CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation des Services proposés sur le site Internet locavor.fr.

Article 2 - Définitions

Le " Commerce " : désigne un commerce de Produits Régionaux préexistant, exploité sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société, et souhaitant utiliser le Site pour proposer ses produits aux Membres par le biais de Ventes Continues et, éventuellement, de Ventes Ponctuelles.

Le " Fournisseur " : tout professionnel proposant à la vente des Produits Régionaux.

Le " Gérant du Locavor " : personne assurant la gestion d'un Locavor.

L'" Inscription " : action permettant à un Internaute de devenir Membre ou Fournisseur ou Locavor et de pouvoir accéder aux Services.

L' " Internaute " : tout visiteur du Site y compris le Membre et/ou le Fournisseur et/ou le Locavor.

Le " Locavor " : désigne indifféremment un Point de distribution ou un Commerce.

Le " Membre " : tout particulier souhaitant s'approvisionner en Produits Régionaux.

Le " Point de Distribution " : désigne un particulier inscrit en qualité d'auto-entrepreneur, une entreprise individuelle ou une association organisant des Ventes Ponctuelles.

Les " Produits Régionaux " : tous produits, alimentaires ou non, dont le producteur se situe dans un rayon maximal de 250 kilomètres autour du Locavor.

Le " Service de Paiement " : service de transactions électroniques dont les conditions générales sont annexées aux présentes.

Les " Services " : ensemble des prestations objet de l'article 3.

Le " Site " : le site Internet locavor.fr.

La " Société " : La société INFOPROJ (800 077 638 RCS BOURG EN BRESSE), société éditrice du Site.

La Vente Continue : offre proposée par un Commerce et portant sur les Produits Régionaux offerts à la vente dans son établissement.

La Vente Ponctuelle : offre d'une durée comprise entre 7 jours et 15 jours, portant sur des Produits Régionaux et proposée :

  • soit par un Point de Distribution ;
  • soit par un Commerce, les Produits Régionaux étant dans ce cas différents de ceux proposés dans le cadre de la Vente Continue ou étant proposés dans des lieux de distribution différents de celui où est exploité le Commerce.

Article 3 - Description des Services

Le Site a pour objet de créer une communauté visant à la mise en relation d'Internautes agissant respectivement en qualité de Membres, Fournisseurs et Locavors et permettant aux Membres d'acheter des Produits Régionaux auprès des Fournisseurs, ce en mettant à leur disposition des outils, savoir notamment :

  • un espace Membre accessible au seul Membre ;
  • un espace Fournisseur accessible au seul Fournisseur ;
  • un espace Locavor, accessible au seul Gérant de Locavor ;
  • des guides d'information.
l'ensemble formant les Services.

Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des améliorations apportées au Site.

L'Internaute doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.

Article 4 - Conditions d'accès

En accédant au Site l'Internaute reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'Internaute doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L'accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée.

Article 5 - Création d'un compte sur le Site

5.1. Membres

Tout Internaute souhaitant obtenir le statut de Membre s'oblige à remplir un formulaire en ligne et à renseigner à cet effet toutes les données mentionnées comme obligatoires.

Un courriel de validation lui sera adressé à l'adresse qu'il aura renseignée, ce afin de valider l'existence de cette adresse et de confirmer son inscription.

Une fois l'inscription confirmée, le Membre est invité à choisir un ou plusieurs Locavors auprès desquels il pourra passer des commandes.

A l'adhésion, le Membre choisit un mot de passe personnel. Après chaque utilisation, le Membre doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. Le Membre est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son adresse courriel et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, le Membre doit immédiatement contacter le Site.

Il est interdit au Membre de partager son mot de passe d'accès avec des tiers.

5.2. Fournisseurs

Tout Internaute souhaitant obtenir le statut de Fournisseur s'oblige à remplir un formulaire en ligne et à renseigner à cet effet toutes les données mentionnées comme obligatoires.

Un courriel de validation lui sera adressé à l'adresse qu'il aura renseignée, ce afin de valider l'existence de cette adresse et de confirmer son inscription.

A l'adhésion, le Fournisseur choisit un mot de passe personnel. Après chaque utilisation, le Fournisseur doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. Le Fournisseur est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son adresse courriel et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, le Fournisseur doit immédiatement contacter le Site.

Il est interdit au Fournisseur de partager son mot de passe d'accès avec des tiers.

Une fois l'inscription confirmée, le Fournisseur est invité à :

  • remplir un questionnaire portant principalement sur les Produits Régionaux susceptibles d'être fournis ;
  • renseigner ses coordonnées bancaires ;
  • transmettre les documents justificatifs, relatifs notamment à son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire SIRENE, à l'utilisation d'un label spécifique...

La transmission de ces informations et documents vaut demande d'ouverture d'un espace Fournisseur sur le Site auprès de la Société.

Après validation par la Société des éléments communiqués, l'espace Fournisseur est ouvert et permet au Fournisseur de renseigner les informations qui seront visibles par l'ensemble des Internautes, savoir notamment :

  • une description des Produits Régionaux proposés ;
  • une présentation de sa structure ;
  • le ou les Locavors auxquels le Fournisseurs est rattaché et par le biais desquels il souhaite proposer ses Produits Régionaux aux Membres.

La fourniture de ces informations vaut demande de validation définitive du compte Fournisseur auprès de la Société, ce qui permet au Fournisseur, une fois cette validation obtenue, de proposer ses Produits Régionaux aux Membres par l'intermédiaire d'un ou plusieurs Locavors.

5.3. Locavors

Tout Internaute souhaitant obtenir le statut de Locavor s'oblige à remplir un formulaire en ligne et à renseigner à cet effet toutes les données mentionnées comme obligatoires.

Un courriel de validation lui sera adressé à l'adresse qu'il aura renseignée, ce afin de valider l'existence de cette adresse et de confirmer son inscription.

A l'adhésion, le Gérant de Locavor choisit un mot de passe personnel. Après chaque utilisation, le Gérant de Locavor doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. Le Gérant de Locavor est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son adresse courriel et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, le Gérant de Locavor doit immédiatement contacter le Site.

Il est interdit au Gérant de Locavor de partager son mot de passe d'accès avec des tiers.

Une fois l'inscription confirmée, le Gérant de Locavor est invité à respecter une procédure différente, selon qu'il souhaite ouvrir un Point de Distribution ou un Commerce :

5.3.1. Point de Distribution

Une fois l'inscription confirmée, le Gérant du Locavor est invité à remplir un questionnaire portant principalement sur les modalités de distribution des Produits Régionaux susceptibles d'être distribués.

La transmission de ces informations et documents vaut demande d'ouverture d'un espace Locavor sur le Site auprès de la Société.

Après validation par la Société des éléments communiqués, l'espace Locavor est ouvert et permet au Gérant de Locavor de renseigner les informations qui seront visibles par l'ensemble des Internautes, savoir notamment :

  • une présentation de sa structure ;
  • les périodes de distribution.

A ce stade, le Gérant de Locavor est également invité à :

  • renseigner ses coordonnées bancaires ;
  • transmettre les documents justificatifs, relatifs notamment à son inscription au Répertoire SIRENE.

La fourniture de ces informations vaut demande de validation définitive du compte Locavor auprès de la Société.

La possibilité de proposer des ventes est à ce stade suspendue à la confirmation de l'adhésion, auprès du Locavor, dans un délai de 3 mois, d'un nombre suffisant de Membres et de Fournisseurs, à défaut de quoi la demande d'ouverture sera rejetée, sans indemnité de quelque nature que ce soit.

Une fois les informations fournies validées par la Société et le nombre d'adhésion de Membres et de Fournisseurs atteint, le Gérant de Locavor peut ouvrir des Ventes Ponctuelles auprès des Membres.

5.3.2. Commerce

Une fois l'inscription confirmée, le Gérant du Locavor est invité à :

  • remplir un questionnaire portant principalement sur les Produits Régionaux susceptibles d'être distribués et sur leurs modalités de distribution ;
  • renseigner ses coordonnées bancaires ;
  • transmettre les documents justificatifs, relatifs notamment à son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

La transmission de ces informations et documents vaut demande d'ouverture d'un espace Locavor sur le Site auprès de la Société.

Après validation par la Société des éléments communiqués, l'espace Locavor est ouvert et permet au Gérant de Locavor de renseigner les informations qui seront visibles par l'ensemble des Internautes, savoir notamment :

  • une présentation de sa structure ;
  • une description des Produits Régionaux proposés ;
  • les périodes de distribution.

La fourniture de ces informations vaut demande de validation définitive du compte Locavor auprès de la Société ce qui permet au Gérant de Locavor, une fois cette validation obtenue, d'ouvrir des Ventes Continues et/ou des Ventes Ponctuelles auprès des Membres.

Article 6 - Modération du Site - Fermeture du compte de Membres, Fournisseurs et Locavors

D'une manière générale, la Société se réserve un droit de modération, sans préavis, des contenus qui seront diffusés par les Internautes sur le Site, notamment en cas de non-respect de la Charte d'engagement.

La Société pourra supprimer un compte appartenant à un Membre, Fournisseur ou Locavor dans le cas où il apparaîtrait que ledit Membre, Fournisseur ou Locavor dispose de plusieurs comptes.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de suspendre ou fermer définitivement le compte d'un Membre, Fournisseur ou Locavor en cas de non-respect des présentes conditions d'utilisation du Site ou de comportement manifestement contraire aux règles de bon fonctionnement du Site.

En outre, la Société aura également la possibilité de procéder à la fermeture d'un Locavor, après en avoir averti le Gérant de Locavor, dans la mesure où ce Locavor n'aurait pas enregistré plus de 30 commandes par mois pendant 2 mois consécutifs.

Dans le cas où un Membre ou un Fournisseur souhaiterait ne plus adhérer à un Locavor, celui-ci devra contacter la Société à l'aide du formulaire dédié.

Dans le cas où un Membre, Fournisseur ou Locavor souhaiterait se désinscrire du Site et fermer son compte, celui-ci devra utiliser le formulaire dédié ou contacter directement la Société.

Article 7 - Obligations de l'Internaute

L'Internaute s'interdit d'utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.

En s'inscrivant sur le Site, l'Internaute s'engage à n'indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. L'Internaute ne peut publier d'informations à caractère personnel concernant des tiers.

L'Internaute est seul juge des informations qu'il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.

En adhérant et en publiant des informations sur lui, l'Internaute donne l'autorisation au Site d'intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site, ainsi que dans tout document promotionnel.

Article 8 - Notification

Le Site comporte du contenu publié par les Membres, les Fournisseurs et les Gérants de Locavor. Chaque Internaute est invité à porter à la connaissance de la Société tout contenu susceptible d'être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes.

Notification obligatoire

En application de l'article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l'Internaute doit porter à la connaissance de la Société, tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

Contenu susceptible d'être illicite

L'Internaute qui estimerait qu'un message ou du contenu sur le Site est susceptible d'être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

La notification prend la forme d'un courriel adressé via le formulaire de contact dédié sur le Site, ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l'Internaute déclinera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l'Intemaute doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

L'attention de l'Internaute auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et qu'il accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d'une notification abusive.

Le Site s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Intemaute faite dans les formes et à première vue fondée.

Le Site veillera à préserver le cas échéant l'anonymat de l'auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le vocable LOCAVOR est déposé à titre de marque. Les noms de domaine " locavor.fr ", " locavor.be ", " locavor.info " et " locavor.eu " sont protégés. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse de leur titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des Fournisseurs et Locavors.

L'Intemaute reconnaît que le contenu du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Intemaute est autorisé à faire des copies sur papier des pages du Site pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Par exception, le Gérant de Locavor est autorisé à utiliser le logo du Site et à mentionner le nom du Site sur des documents publicitaires visant à promouvoir le Locavor.

Toute autre reproduction est interdite, sans l'autorisation de la Société.

En application des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à tout Intemaute :

  • d'extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site ;
  • d'extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales du Site.

La Société se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

La Société ne sera pas responsable de la violation de droits de propriété intellectuelle par un Internaute dans le cadre de l'utilisation du Site, et notamment en cas de publication sur le Site de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Article 10 - Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, la Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Il convient toutefois de distinguer les situations où la responsabilité de la Société relève du régime de l'hébergeur, intermédiaire technique (10-1, 10-3, 10-4) et celle où il est assimilable à un éditeur (10-2).

10-1 - Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s'efforcera d'en avertir les Intemautes.

Le Site décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site.

La responsabilité de la Société ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.

10 - 2 Information et contenu publiés par le Site

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait et que s'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.

La Société se réserve la faculté d'insérer unilatéralement sur toute page du Site et dans toute communication aux Membres tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

La Société se réserve par ailleurs la possibilité de proposer sur le Site des liens vers d'autres sites Internet, la Société se dégageant de toute responsabilité quant à l'accessibilité, au contenu et à l'utilisation desdits Sites par les Utilisateurs.

10 - 3 Information et contenu publiés par les Membres, Fournisseurs et Locavors

Les informations publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive des Membres, Fournisseurs et Locavors.

La Société ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par ces Membres, Fournisseurs et Locavors. De même, la Société ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Membres, Fournisseurs et Locavors au jour de leur inscription ou de la publication du message concerné ne sont plus valables par la suite, et notamment en cas d'absence de mise à jour des coorodonnées bancaires et des fiches produits.

Le Site ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction des contenus publiés par les Membres, Fournisseurs et Locavors.

La responsabilité de la Société ne sera engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait. Aucune responsabilité de la Société ne saurait découler de la violation par un membre des présentes conditions d'accès et d'utilisation du Site.

10 - 4 Perte ou usage frauduleux des mots de passe I identifiant

La Société n'est pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l'usage frauduleux des mots de passe choisis par les Membres, Fournisseurs et Locavors.

Article 11 - Informatique et libertés

Afin de préserver l'anonymat des Internautes, le Site conserve les données suivantes : conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l'adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l'autorité judiciaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s'y rapportant ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n° 1745528 v 0.

Toute donnée à caractère personnel concernant l'Intemaute est collectée directement sur le Site. L'Intemaute dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l'exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, l'Intemaute doit adresser un courriel au Site à l'adresse contact@locavor.fr.

Note d'information cookies

Article 12 - Cookies

Le terme " cookie " désigne un petit fichier d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l'acceptation par l'Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'Utilisateur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'Utilisateur est de douze (12) mois à compter de leur placement.

Article 13 - Application des Conditions - Divisibilité - Interprétation

Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement la Société et l'Intemaute.

Le fait pour la Société de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales d'Utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

Article 14 - Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de BOURG EN BRESSE nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 - Mentions légales

Les Mentions Légales figurent sur le lien suivant : //locavor.fr/mentionslegales.

  
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